CVG

Conditions Générales de Vente — Prestations d’Hébergement

1. Identification de l’opérateur

PHN Consulting Société SASU au capital de 7,500€ Siège social : 4 villa des Belles Vues, 94120 Fontenay-sous-Bois RCS : Créteil – n° 832335608 Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° [numéro Atout France] Garantie financière : [nom et coordonnées du garant] Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : [nom et adresse de l’assureur, n° de police]

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations d’hébergement effectuées par PHN Consulting dans le cadre du CNSPF 2027, pour le compte des participants. Elles précisent les droits et obligations respectifs de la société et du client en application des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme.

3. Prestations proposées

La société agit en qualité d’opérateur de voyages, responsable de la commercialisation de nuitées d’hôtel négociées auprès d’établissements partenaires pour la durée du congrès. Les prestations comprennent uniquement l’hébergement (sauf mention contraire dans le descriptif de l’offre). Toute prestation complémentaire (repas, taxes de séjour, extras) est à régler directement auprès de l’hôtel.

4. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent les taxes applicables au jour de la réservation. Toute modification des taxes (TVA, taxe de séjour, etc.) sera répercutée automatiquement sur le prix final. Aucune marge n’est appliquée par PHN Consulting, les tarifs étant ceux négociés avec les hôteliers partenaires.

5. Réservation et paiement

La réservation est considérée comme ferme et définitive après paiement intégral en ligne via le site Internet Le paiement est encaissé par PHN Consulting, qui agit en qualité de revendeur des nuitées et reversera ensuite les montants aux hôteliers conformément aux accords contractuels.

6. Conditions d’annulation et de modification

Les conditions d’annulation et de modification dépendent de chaque hôtel et sont précisées sur la fiche descriptive au moment de la réservation. Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à contact@phnevents.com . En cas d’annulation : • avant la date limite prévue par l’hôtel : remboursement total, déduction faite des frais éventuels ; • après cette date ou en cas de non-présentation : aucun remboursement ne sera possible.

7. Responsabilité

PHN Consulting est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, conformément à l’article L211-16 du Code du tourisme. Cependant, la société ne peut être tenue responsable : • de tout fait imputable au client (retard, absence, comportement inapproprié, etc.) ; • ou de tout fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations (cas de force majeure, grève, pandémie, etc.).

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit dans les 30 jours suivant la date du séjour, à l’adresse : PHN Consulting 4 villa des Belles Vues 94120 Fontenay-sous-Bois ou via le formulaire de contact disponible sur site internet.

9. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont destinées à PHN Consulting et à ses partenaires hôteliers. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de PHN Consulting.

11. Dispositions légales – Code du tourisme

Conformément à l’article R211-4 du Code du tourisme, les extraits des dispositions légales applicables aux contrats de vente de voyages et de séjours figurent en annexe des présentes CGV.

ANNEXE LÉGALE — EXTRAIT DU CODE DU TOURISME

Articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent chapitre.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la fourniture des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ces informations peuvent être transmises par voie électronique. Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre mentionné à l’article L.211-18 doivent être communiqués.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer auvoyageur les informations suivantes : 1. Les caractéristiques principales des services de voyage proposés ; 2. L’identité du prestataire (adresse, coordonnées) ; 3. Le prix total du voyage et les modalités de paiement ; 4. Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage et la date limite d’information en cas d’annulation ; 5. Les conditions d’annulation et de modification ; 6. Les informations relatives à la protection du voyageur en cas d’insolvabilité.

Article R211-5

L’information préalable faite au voyageur engage l’organisateur ou le détaillant, sauf modifications légitimes intervenues avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu doit être établi par écrit, remis au voyageur et signé par les deux parties. Une copie lui est remise.

Article R211-7

Le contrat doit indiquer les éléments suivants : • la destination, les dates et, le cas échéant, les moyens de transport ; • les caractéristiques du logement ; • les repas fournis ; • le prix total et les modalités de paiement ; • les conditions particulières demandées par le voyageur et acceptées par le vendeur ; • les modalités de réclamation ; • les délais et conditions d’annulation du contrat ; • les informations relatives à l’assurance et à la garantie financière.

Article R211-8

Le voyageur peut céder son contrat à un tiers, après en avoir informé l’organisateur dans un délai raisonnable.

Article R211-9

Avant le départ, l’organisateur peut modifier unilatéralement certaines conditions du contrat, sous réserve que la modification soit mineure et qu’elle en informe le voyageur.

Article R211-10

Si, avant le départ, l’organisateur annule le voyage, le voyageur obtient le remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

Article R211-11

L’organisateur est responsable de la bonne exécution des services de voyage prévus au contrat et doit apporter une aide appropriée au voyageur en difficulté.

PHN Consulting – société au capital de 7500€ 832 335 608 RCS Créteil – Code APE 7990Z SIRET : 83233560800010 – TVA :FR50832335608 Siège social : 4 villa des Belles Vues, 94120 Fontenay-sous-Bois